Le site Ma-Visite-Virtuelle.com est la propriété de Anne Damien représentante et exploitante de ce site.
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par Ma-Visite-Virtuelle.com.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par Ma-Visite-Virtuelle.com.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ma-Visite-Virtuelle.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l'acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 : Mode de paiement
8-a :Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L'acheteur garantit Ma-Visite-Virtuelle.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Ma-Visite-Virtuelle.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Ma-Visite-Virtuelle.com se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
8-b : Pour toute commande réglée par virement bancaire ou par mandat postal, un email vous sera envoyé dès réception de votre règlement vous indiquant le changement de statut de votre commande.
Article 9 : Annulation d'une commande
9-a : Du fait de Ma-Visite-Virtuelle.com :
Ma-Visite-Virtuelle.com se réserve le droit de refuser purement et simplement toute commande dont le contenu ajouté pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs, à une ou plusieurs personnes de nature physique ou morale.
De même, nous nous réservons la possibilité d'annuler toute commande sachant que nous ne pourrions y satisfaire dans les meilleures conditions. Le rembousement intégral de la commande sera la règle par défaut.
9-b : Du fait du client :
Si des frais ont été engagés, ils seront clairement détaillés et portés à la connaissance du client avant déduction sur le montant à rembourser. Il peut s'agir de frais pour des opérations de transfert d'argent (dans la limite de 3% du montant plus 0.90 euro) et/ou de frais liés à l'éxécution de la commande avant son annulation.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Ma-Visite-Virtuelle.com est une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.).
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ma-Visite-Virtuelle.com
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Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sauf autorisation écrite.
Il en est de même pour les produits en téléchargement. Il est expressément interdit de les reproduire, diffuser ou de les modifier en dehors du cadre normal de leur utilisation.
Article 11 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 12 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s’adressera en priorité à Ma-Visite-Virtuelle.com pour obtenir une solution amiable.
Article 16 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Ma-Visite-Virtuelle.com intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire à Ma-Visite-Virtuelle.com – 23 rue de Brunoy – 91480 Quincy-sous-Sénart, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Ma-Visite-Virtuelle.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 17 : Litiges
Toutes les commandes passées sur notre site Ma-Visite-Virtuelle.com sont soumises à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation d'une commande, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris